Les conventions d'utilité sociale

La Convention d’Utilité Sociale traduit l’engagement du bailleur social envers l’État sur ses missions d’intérêt général et dans la mise en œuvre des politiques de l’habitat. 

De quoi parle-t-on ?

Le Conventionnement d’Utilité Sociale (CUS) a été institué par la loi « MOLLE » du 25 mars 2009.Chaque organisme HLM est tenu de signer une Convention d’Utilité Sociale (CUS) avec l’Etat pour une durée de 6 ans, renouvelable.

La CUS comporte des engagements chiffrés sur la base d’indicateurs de performance sur l’ensemble des missions sociales de l’organisme :

  • la dynamique patrimoniale,
  • la gestion sociale,
  • la qualité du service aux locataires,
  • la performance financière de la gestion.

L’atteinte des engagements chiffrés pris par l’organisme est évaluée tous les deux ans par l’Etat. Ces évaluations peuvent donner lieu à des sanctions.

La SAMO s’engage

En juillet 2012, 14 entités du groupe SNI, dont la SAMO, ont signé avec les préfets de région un avenant aux conventions d’utilité sociale (CUS) en vigueur pour la période 2011-2016.
26 engagements relatifs à la dynamisation de leur stratégie patrimoniale et sociale ont été pris vis-à-vis de l’Etat. Ces engagements visent à développer l’offre de logements, à entretenir et améliorer le patrimoine existant, à accueillir des ménages défavorisés, à prévenir les expulsions, à optimiser la qualité de service ou encore à favoriser l’accession à la propriété.

Une convention cadre pour le groupe SNI

Depuis 2010, une convention cadre au niveau du groupe SNI a été signée, en complément des CUS de chacune des sociétés. Traduisant la politique générale du Groupe et son engagement en matière d’application des politiques publiques, cette convention globale permet également de donner une cohérence d’ensemble aux conventions des sociétés.
En pratique, ce double engagement se concrétise par un effort exceptionnel de chacune des sociétés, notamment en matière de production de logements, de développement durable et d’accession sociale pour les années à venir.